Observations (4)
Numéro de gestion : 1975B50001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
07/07/1980
Numéro de gestion : 1975B50001
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, A DECLA- RE LA STE SOMATEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 3 FEVRIER 1976. A COMPTER DU 11/02/76
07/07/1980
Numéro de gestion : 1975B50001
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION EN RAISON D'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 28 JUIN 1980. A COMPTER DU 13/05/80
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B50001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
