Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80389
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
Numéro de gestion : 2005A80389
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS RUE DES SAPINS 70170 PORT SUR SAONE (SUPPRIME) A PLACE DU VILLAGE 39800 MOLAIN A COMPTER DU 01 JUILLET 1996
