Observations (2)
06/02/2013
Numéro de gestion : 2012A00083
mention suivant acte reçu par me pierre emmanuel boyer notaire à bram en date du 30.11.2012 : suite au jugement de divorce prononcé par le juge aux affaires familiales de carcassonne le 05.10.2012 homologuant l'attribution en pleine propriété à mr henri anglade du fonds de commerce exploité à carlipa jal : le limouxin du 18.01.2013
Numéro de gestion : 2012A00083
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET N° 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - codes statistiques attribués par l'insee SIRET = 301 900 973 00019 APE = 5630Z
