Observations (2)
04/01/1994
Numéro de gestion : 2013B01418
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
08/04/2013
Numéro de gestion : 2013B01418
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Agence de voyage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
