Observations (3)
13/12/1977
Numéro de gestion : 1974A00529
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/12/1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO . SYNDIC : ME MATHIEU MARIANI . FIXE PROVISOI- REMENT AU 31/07/1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
22/09/1978
Numéro de gestion : 1974A00529
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/09/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONVER TIT SUR POURSUITES LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS . MAIN TIENT M. FASCIO COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME MARIANI SYNDIC . REPORTE AU 05/06/1976 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
25/04/1980
Numéro de gestion : 1974A00529
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/04/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
