Observations (4)
20/01/1977
Numéro de gestion : 2000B00142
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES DU 29/10/1976 DE DISSOUDRE LA SO- CIETE A COMPTER DU 29/10/1976 LIQUIDATEUR: MR JOSEPH VOLDAM 15 RUE DE MARSEILLE A PARIS X A COMPTER DU 29/10/76
01/03/1978
Numéro de gestion : 2000B00142
JUGEMENT EN DATE DU 01/03/1978 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE: MR HENRI BECHET SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 01/03/1978 A COMPTER DU 01/03/78
14/03/1983
Numéro de gestion : 2000B00142
JUGEMENT EN DATE DU 02/02/1983 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 02/02/83
Numéro de gestion : 2000B00142
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR