Observations (6)
06/11/1991
Numéro de gestion : 1989A50434
--- PAR JGT DU 10.09.91 LE TGI D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COM- MERCIALE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRI MOINE DE MR GUY COLLET A SON EPOUSE COLLET MICHELLE NEE TIBY. JUGE COMMISSAIRE : MME FONTANEL, ADMINISTRATEUR : ME ST PIERRE DT 73000 BASSENS 14, RUE DE LA LEYSSE AVEC MISSION D'ELABORER UN BILAN ECO- NOMIQUE ET SOCIAL, D'ASSISTER LE DEBITEUR ET DE PREPARER UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUVET DT 73000 CHAMBERY L'AXIOME 274, AV. DU GRAND VERGER. PUBLICATION DANS LA MAURIENNE DU 19.09.91. A COMPTER DU 10/09/91
06/11/1991
Numéro de gestion : 1989A50434
--- PAR JUGEMENT DU 25.10.91 LE TGI D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE MME TIBY MICHELLE EPOUSE COLLET A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 31.01.92. A COMPTER DU 25/10/91
20/09/1995
Numéro de gestion : 1989A50434
--- 1o) PAR JUGT RENDU PAR LE TGI D'ALBERTVIOLLE STATUANT EN MATIERE COMMER- CIALE LE 31.01.1992, LE TRIBUNAL A AUTORISE MR GUY COLLET ET SON EPOUSE MME MICHELLE TIBY A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 17. 04.1992 - 2o) PAR JUGTRENDU LE 17.04.1992, LE TRIBUNAL A AUTORISE LES EPOUX COLLET/ TIBY A POURSUIVRE LEURACTIVITE JUSQU'AU 22.05.1992 - 3o) PAR JUGT RENDU LE 29.07.1992, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DES EPOUX COLLET/.TIBY PAR VOIE DE CONTINUATION - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME SAINT-PIERRE, 14, RUE DE LA LEYSSE A BASSENS -
11/12/1997
Numéro de gestion : 1989A50434
--- FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SARL CLEMENT B - LE PLEIN SUD, ET CE A COMPTER DU 14/05/1996 ; FONDS FERME DU 14/05/1996 AU 15/06/1996 PUISQUE SAISONNIER ; FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI COMMENCERA LE 15/06/1996 POUR PRENDRE NEUF ANNEES PLUS TARD, A LA SARL DE LA ROCHE RCS ALBERTVILLE B 402 042 956 (95B268) POUR LA BRANCHE DE RESTAURANT ; FERMETURE PROVISOIRE DE LA BRANCHE DE BAR, ET CE A COMPTER DU 15/06/1996.
19/10/2001
Numéro de gestion : 1989A50434
--- MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DE MME TIBY MICHELE AU REGISTRE DU COMMERCE MALGRE LA VENTE DE SON ETS A LA SARL DUNCAN, LIEUDIT LES ILES (73130) SAINT-ETIENNE-DE-CUINES (RCS 435 395 264) ET CE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50434
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
