Observations (2)
25/09/1998
Numéro de gestion : 1975B80008
Modification autre ACQUISITION PAR ACHAT AU PRIX DE 241 200 F DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CORRESPONDANT A L'EDITION ET A LA VENTE DU JOURNAL "LIBERTE DE BOURGOIN- JALLIEU" DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL IMPRIMERIE LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU (RCS B 553 620 147 - 55 B 14) A COMPTER DU 22/07/98 PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 07/08/1998 OPPOSITIONS : ME JACQUES FAROUD, AVOCAT, LE MUSSET 4, 22 RUE DE LA RIVOIRE 38300 BOURGOIN JALLIEU
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B80008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
