Observations (7)
19/06/2018
Numéro de gestion : 1975B00026
Radiation du RCS le 19/06/2018 avec effet au 18/06/2018 JUGT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 18/06/2018 - RADIATION D'OFFICE ART 42 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984
12/11/2002
Numéro de gestion : 1975B00026
CESSION DE CLIENTELE CIVILE LE 01.04.02 SUIVANT DECISION EN DATE DU 25.10.02 DISSOLUTION DE LA STE ET DESIGNATION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR MICHEL ELISSAGARAY Date d'effet : 25/10/2002
20/04/2005
Numéro de gestion : 1975B00026
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 20/04/2005 MR MICHEL ELISSAGARAY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : ENGINEERING ELISSAGARAY SA (SA) Date d'effet : 20/04/2005
28/04/2005
Numéro de gestion : 1975B00026
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/04/2005, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : ENGINEERING ELISSAGARAY SA (SA) - JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR THIERRY MENDIBOURE - LIQUIDATEUR : ME DOMINIQUE GUERIN 2, RUE DU 49EME B.P. 8278 64182 BAYONNE - DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/04/2005 Date d'effet : 25/04/2005
13/01/2006
Numéro de gestion : 1975B00026
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR JEAN-PIERRE DARMENDRAIL, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR THIERRY MENDIBOURE Date d'effet : 03/01/2006
09/01/2017
Numéro de gestion : 1975B00026
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 03/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 03/01/2017
Numéro de gestion : 1975B00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
