27/05/1988
Numéro de gestion : 2000A01297
Jugement du 27 mai 1988 : Ouverture de la procédure du régime général du redressement judiciaire date de cessation des paiements fixée provisoirement au 16.11.87 juge-commissaire : M. Gourdel juge-commissaire suppléant : M. Guilois administrateur judiciaire : Maître Laiguede, 32 rue Havin 50000 St-Lô représentant des créanciers : Maître Alain Lize, 3 quai de l'Ancien arsenal 50100 Cherbourg à compter du 27/05/88
24/11/1989
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 24 novembre 1989 : Prorogation de la période d'observation jusqu'au 27 avril 1990
26/01/1990
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 26 janvier 1990 arrêtant le plan de cession d'entreprise durée du plan : 1 an commissaire à l'exécution du plan : Maître Laiguede, 50810 La Barre- de Semilly
05/03/1990
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 5 mars 1990 : Nomination de maître Xavier Lemee, 42 rue du val-noble 61000 Alençon, en qualité de représentant des créanciers, en remplacement de maître Alain Lize, démissionnaire à Cpter du 05.03.90
25/11/1988
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 25 novembre 1988 : Renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois, expirant le 26.05.89. À compter du 25/11/88
23/07/1993
Numéro de gestion : 2000A01297
(Procédures collectives) Suivant jugement du 23.07.93., Statuant à la demande du procureur de la république, le tribunal à procédé au remplacement de Me Laiguede et a désigné Me Denis en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/10/2019
Numéro de gestion : 2000A01297
Radiation du RCS le 01/10/2019 avec effet au 01/10/2019
14/04/1989
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 14 avril 1989 : Nouveau juge-commissaire suppléant : M. Guillaume dit Tauniere en remplacement de M. Guilois, décédé à compter du 14/04/89
09/06/1989
Numéro de gestion : 2000A01297
Mention d'office Jugement du 09 juin 1989 : Prolongation de la période d'Observation Jusqu'au 24.11.1989 à compter du 09/06/89
Numéro de gestion : 2000A01297
Nouveau régime matrimonial adopté : Séparation de biens (contrat reçu par Me Deshayes, le 05/02/85) le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
