Observations (5)
04/01/1994
Numéro de gestion : 1992A80048
Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.12.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MICHELET CLAUDE A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME LEMEE 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON CEDEX A COMPTER DU 07.12.93 Date d'effet : 07/12/1993
10/03/1992
Numéro de gestion : 1992A80048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92 LE TC DE FALAISE A PRONONCE LE REDRE- SSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR MICHELET JEAN CLAUDE A NOMME MR LEPAS RAYMOND ET CHESNE SERGE EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES ET ME DUMEIGE, 1 RUE DE L'ABBATIALE 14700 FALAISE EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS A FIXE AU 24.04.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21.01.92
10/03/1992
Numéro de gestion : 1992A80048
Autorisation de poursuite d'activité MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92 LE TC DE FALAISE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT UNE DUREE DE 4 MOIS DEVANT EXPIRER LE 19.05.92 A COMPTER DU 18.02.92
25/11/1992
Numéro de gestion : 1992A80048
Plan de redressement / continuation MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE DU 20.10.92 IL A ETE ADOPTE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DE PASSIF DUREE DU PLAN : 15 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LEMEE -44 RUE DU JEUDI - 61008 ALENCON CEDEX A COMPTER DU : 20.10.92 Date d'effet : 20/10/1992
08/10/1993
Numéro de gestion : 1992A80048
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.09.93 LE TC DE FALAISE A PRONONCE LA RESOLU TION DU PLAN DU 20.10.92 ET A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSE MENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MICHELET JEAN CLAUDE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.09.93 DESIGNE M LEPAS RAYMOND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M CHESNE SERGE EN QUALITE DE SUPPLEANT ET ME LEMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21.09.93
