Observations (4)
25/03/1983
Numéro de gestion : 1975B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.1983, LE TGI DE CARPENTRAS SATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SNC NALDA RAMON ET ROBERT - A FIXE AU 01.06.1982 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DE PAIEMENTS - NOMME MR GALLAND JUGE COMMISSAIRE ET ME BEAUQUIS DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC - LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 12.02.1983
20/03/1987
Numéro de gestion : 1975B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.03.1987 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE LE 26.09.1985 A DESIGNE ME JEAN BEAUQUIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT - PAV DU 14.03.1987
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1975B40010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
