Observations (8)
17/07/2018
Numéro de gestion : 1986A00680
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 16/07/2018 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J433 date de cessation des paiements le 17/01/2017, et a désigné juge commissaire : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 16/01/2019, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
20/11/2018
Numéro de gestion : 1986A00680
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 19/11/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16 janvier 2019, soit jusqu'au 16 juillet 2019
25/06/2019
Numéro de gestion : 1986A00680
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 24/06/2019 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 16/01/2020
Numéro de gestion : 1986A00680
Observations concernant l'établissement situé 9 ru e DU DR RENE ALBERTIER 77120 Coulommiers : Observa tion depuis le 11/10/1986 : -MODIF DU 22/11/1991 : VENTE DU LA MOITIE DU FONDS A MME PICOT EPOUSE PE AUGER FREDERIQUE A COMPTER DU 01/09/1991 CONTINUAT ION DE L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS. -MODIF D U 24/05/1995 : ACHAT DE LA MOITIE INDIVISE DU FOND S DE COMMERCE A MME PICOT NEE PEAUGER FRE- DERIQUE A COMPTER DU 01/03/1995 A COMPTER DE CETTE DATE D EVIENT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU FONDS.
11/10/1986
Numéro de gestion : 1986A00680
Historique : $$$17/10/1997 DECLARATION DE CESSATIO N DES PAIEMENTS LE 16/10/97
11/10/1986
Numéro de gestion : 1986A00680
Observations concernant l'établissement situé 11 r ue DU DR RENE ARBELTIER 77120 Coulommiers : CREATI ON DE CE FONDS A COMPTER DU 15/02/1992
11/01/2011
Numéro de gestion : 1986A00680
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence Principale situé à Coulommiers 27 rue abel Prouharam 77120 r eçue par Me ...,VIGNIER-GRAELING Claire notaire à ..., COULOMMIERS 32 AV JEHAN DE BRIE Le ..., 22.11 .2010 Déclaration faite en application des article s L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
14/01/2020
Numéro de gestion : 1986A00680
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 13/01/2020, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX , sous le numéro 2018J433 .
