Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A80118
DERNIER ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE SIS A TOISINGES BAR DES AMIS FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DU 05.03.85 AU 10.01.86. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.96 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR GUENARD GEORGES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 10.07.96. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE MR DURAND JEAN YVES EN QUALI- TE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - COMMET ME BLANCHARD JEAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.96 LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUENARD GEORGES. - MAINTIENT MR DURAND JEAN YBES EN QUALI TE DE JUGE COMMISSAIRE. - PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. GUENARD GEORGES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80118
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
