16/09/2003
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17 FEVRIER 2004, ET DESIGNE ME JEAN MARC LIVOLSI , DEMEURANT A PAU -64-, 21 RUE MARCA, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. Date d'effet : 15/09/2003
18/02/2003
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE: MME CRAMPE NEE CAZENAVE MARIE BERNADETTE ET DESIGNE MR ROGER COLLONGUES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR FRANCIS BIGNES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3 RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET FIXE AU 14/02/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; Date d'effet : 17/02/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office EN DATE DU 23/06/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, SOIT JUSQU'AU 17/10/2003; Date d'effet : 23/06/2003
18/02/2004
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office SUR REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 16/02/2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, SOIT JUSQU'AU 17 OCTOBRE 2004; Date d'effet : 16/02/2004
24/02/2005
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 21/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE MME CRAMPE NEE CAZENAVE MARIE BERNADETTE FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME J.P. ABBADIE; Date d'effet : 21/02/2005
31/03/2005
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office EN DATE DU 21/03/2005, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR ROGER COLLONGUES Date d'effet : 21/03/2005
21/03/2006
Numéro de gestion : 1995A00185
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : MME CRAMPE MARIE BERNADETTE OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 20/03/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR FRANCIS BIGNES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GUY BAUDEAN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3, RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 20/03/2006
12/04/2011
Numéro de gestion : 1995A00185
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 11/04/2011 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 11/04/2011
12/04/2011
Numéro de gestion : 1995A00185
Radiation du RCS le 12/04/2011 avec effet au 11/04/2011 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
