Observations (8)
10/05/1994
Numéro de gestion : 1975A00153
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (SUR ASSIGNATION) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLIER 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR COSTA JUGE SUPPLEANT : MR LEMPEREUR JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1994 CESSATION DES PAIEMENTS: LE 9 MAI 1994
28/06/1994
Numéro de gestion : 1975A00153
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 13 JUIN 1994 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE : 13.7.94
26/07/1994
Numéro de gestion : 1975A00153
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25.7.94 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU : 09.07.94 POUR SE TERMINER LE : 09.11.94
04/10/1994
Numéro de gestion : 1975A00153
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME PELLIER 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR COSTA JUGEMENT EN DATE DU 3.10.94
16/06/1998
Numéro de gestion : 1975A00153
AUDIENCE DU 15.6.98 DESIGNATION DE MONSIEUR THIRION JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR COSTA ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
18/12/2001
Numéro de gestion : 1975A00153
AUDIENCE DU 17/12/01 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMINATION DE MONSIEUR BOUCHET EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR TOSELLO ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 17/12/2001
26/03/2002
Numéro de gestion : 1975A00153
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25/03/2002 DESIGNATION DE MONSIEUR LOUIS JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR THIRION Date d'effet : 25/03/2002
02/12/2002
Numéro de gestion : 1975A00153
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 02/12/2002 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 02/12/2002
