Observations (2)
14/04/2008
Numéro de gestion : 2000A00188
Conjoint collaborateur à compter du 01/07/2007 : Mme DUMONTIER Monique née ETIENNE
Numéro de gestion : 2000A00188
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
