Observations (1)
Numéro de gestion : 1974A00263
REPRISE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE A 1962. PAR JUGEMENT DU 17.06.1976, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR RACINE SYNDIC : ME SEGHERS 103 RUE DU GOUVERNEMENT 59500 DOUAI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.01.1975 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.1977, LE TGI DE DOUAI AYANT COMPETENCE COMMERCIALE A AUTORISE LAPOURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'AU 31.12.1977 PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.12.1977, LE TGI DE DOUAIA PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.06.1980, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
