Observations (4)
Numéro de gestion : 1975B02563
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B02563
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
24/01/2003
Numéro de gestion : 1975B02563
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 20.12.2002 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SNC SCGI ET DE SES ASSOCIES PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL LE 04.11.2002 A LA SNC DANE ET GALIAH, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.10.2002 - LIQUIDATEUR ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE- JUGE COMMISSAIRE M.PELLETIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.JACQUES ROUX, MM LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC
24/09/2007
Numéro de gestion : 1975B02563
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 14/09/2007 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DE PASSIF DE : 1) ETABLISSEMENT DANE ET GALIAY RCS PARIS 75B2563 2) SNC SCGI RCS PONTOISE 93B955 3) FEU DANE GUY NON INSCRIT AU RCS PARIS REPRESENTE PAR MELLE ANNE-MARIE DANE 4) M GALIAY ALAIN NON INSCRIT AU RCS PARIS
