28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 20 Octobre 1984
11/12/1986
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 18 novembre 1986 prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée n'excédant pas 6 mois et prenant effet à compter du 09 octobre 1986 soit jusqu'au 9 avril 1987
15/05/1986
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 09 04 1986 a ouvert une procédure générale de Redressment judiciaire 86/1032 date de cessation des paiements du 25 03 1986 me Bouychou administrateur me Frechou Represnetatn des créanciers
16/10/1986
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 08 juillet 1986 le tribunal prolonge la période d'observation et de poursuite d'activité jusqu'au 10 septembre 1986
05/11/1986
Numéro de gestion : 1986B18982
Suivant jugement du 22 07 196 le t c autorise une prorogation de la période d'observation pour une durée de trois mois
28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 9 avril 1986 - a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire 86/1032 - date de cessation des paiements du 25 mars 1986 - administrateur : m Bouychou - représentant des créanciers : maître Frechou
28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 8 juillet 1986 - le tribunal prolonge la période d'observation et de poursuite d'activité jusqu'au 10 septembre 1986
28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Suivant jugement du 22 juillet 1986, le tribunal de commerce autorisé une prorogation de la période d'observation pour une durée de trois mois
28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 18 novembre 1986 prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée n'Exedant pas 6 mois et prenant effet à compter du 9 octobre 1986 soit jusqu'au 9 avril 1987
28/07/1987
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 6 avril 1987 arrête le plan de cession, désigne m Bruno Mazzolini comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard, fixe la durée du plan a six mois désigne pendant cette durée maître Bouychou, commissaire a l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, maintient maître Frechou représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification, maintient m Brezillon juge commissaire et m Poncin juge suppléant
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B18982
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Numéro de gestion : 1986B18982
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du Assemble du 28 septembre 1979
Numéro de gestion : 1986B18982
Jugement du 06 avril 1987 arrête le plan de cession désigné Mr Bruno Mazzolini comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils a pris à cet égard fixe la durée du plan à six mois désigné pendant cette durée me Bouychou cre a l'exécution du plan avec la mission prévue à l'art 67 de la loi du 25 janvier 1985 maintient me Frechou représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification maintient Mr Brezillon juge commissaire et Mr Poncin juge suppléant
