Observations (2)
03/06/1997
Numéro de gestion : 1995A50121
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRI- CULATION AU R.C.S. A COMPTER DU 31/05/97 (DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 20/05/1997) : MAINTIEN PROVISOIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
