Observations (1)
28/09/1982
Numéro de gestion : 1975A02645
.PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER,CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET TOUTE PERSONNE MORALEA L'EGARD DE M MAUVIL ANNICK
