Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00076
- JUGEMENT DU 29 JUIN 1984, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR BONNAVENTURE SYNDIC : ME DE ST RAPT ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA - JUGEMENT DU 11 AVRIL 1986, HOMOLOGUE LE CONCONRDAT OBTENU LE 24/02/86 POUR ETRE EXECUTE SELON SA FORME ET TENEUR COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME DE ST RAPT
