Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A80273
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR SOCQUET JUGLARD BERNARD ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 18 JANVIER 1993. -L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. -FIXE AU 3 MARS 1993 L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL SERA DECIDE SOIT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE SOIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR SOCQUET JUGLARD BERNARD JUSQU'AU 5 MAI 1993. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR JOGLSOCQUET JUGLARD BERNARD JUSQU'AU 2 JUIN 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1993, LE TRIBUNAL : -APPROUVE LA CESSION A LA SARL ARLY A MEGEVE OU A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'Y SUBSTITUERAIT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1995, LE TRIBUNAL DECLARE CLOTURER LA PROCEDURE DE CE PLAN DE REDRESSEMENT DE M. SOCQUET-JUGLARD BERNARD, LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80273
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
