Observations (7)
11/12/1996
Numéro de gestion : 1995B02350
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 11/12/1996
24/12/1996
Numéro de gestion : 1995B02350
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 19/12/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j01444 , date de cessation des paiements le 05/12/1996 , désigne juge commissaire m Charles Ledoux , juge commissaire suppléant m. Guy Combarel , liquidateur me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
29/05/1998
Numéro de gestion : 1995B02350
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 28 05 1998 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de La sa Ets Tip technique industrie de précision Sous le numéro 96j1444 A La Sci exploitation industrielle de Villeneuve le roi Sous le numéro 96j1444 Juge commissaire Mr Ledoux Juge commissaire suppléant Mr Combarel Liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses Date de cessation des paiements 05 12 1996 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
06/01/2000
Numéro de gestion : 1995B02350
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. jean Peugeot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B02350
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/01/2006
Numéro de gestion : 1995B02350
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/01/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PEUGEOT JEAN , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
26/01/2006
Numéro de gestion : 1995B02350
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
