Observations (7)
21/04/2015
Numéro de gestion : 1974B00074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 20/04/2015, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné ME CARDON Didier 15, impasse de l'horloge 06110 LE CANNET Mandataire judiciaire, Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois , période expirant le 20/10/2015 . Date d'effet : 20/04/2015
27/10/2015
Numéro de gestion : 1974B00074
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 26/10/2015, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 20/10/2015 ET POUR SE TERMINER LE :20/04/2016 CONFIRME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME CARDON Didier 15, impasse de l'horloge 06110 LE CANNET Date d'effet : 26/10/2015
25/04/2016
Numéro de gestion : 1974B00074
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 25/04/2016 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation Confirme en qualité de mandataire judiciaire ME CARDON Didierautorise exceptionnellement la poursuite de l'activité jusqu'au 20/06/2016 Date d'effet : 25/04/2016
26/09/2016
Numéro de gestion : 1974B00074
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement du tribunal de commerce de fréjus en date du 11/07/2016 Prononce la liquidation judiciaire simplifiée et nomme en qualité de liquidateur Liquidateur : ME CARDON Didier Date d'effet : 11/07/2016
Numéro de gestion : 1974B00074
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
12/02/2018
Numéro de gestion : 1974B00074
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12/02/2018 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 12/02/2018
12/02/2018
Numéro de gestion : 1974B00074
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 12/02/2018 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12/02/2018 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)