Observations (6)
22/10/1985
Numéro de gestion : 1968B00001
Déclaration de cessations des paiements en date du 18/10/1985
05/11/1985
Numéro de gestion : 1968B00001
Jugement déclaratif de règlement judiciaire en date du 31/10/1985, Syndic : Me Robert MALASSINET 67 rue Neuve d'Argenson 24100 BERGERAC
31/10/1988
Numéro de gestion : 1968B00001
Conversion en liquidation de biens du règlement judiciaire par jugement du 14/10/1988
18/09/2000
Numéro de gestion : 1968B00001
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15-09-2000 nommant Mr r Gauthier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1968B00001
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
29/01/2002
Numéro de gestion : 1968B00001
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 14/12/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif