03/06/1999
Numéro de gestion : 1975B00035
DE LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DE ACHAT VENTE DE VOITURE D'OCCASIONS PIECES DETACHEES NEUVES ET ACCESSOIRES VENTE DE CES MEMES ARTICLES AU DETAIL GROS ET DEMI GROS SIS 336 ROUTE D'ENTRAIGUES 84700 SORGUES PAR ACHAT DU FONDS A M. RACCHINI MAURICE POUR UN MONTANT DE 300 000 FRS, PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 25/05/1999 OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU, A COMPTER DU 01/05/1999
21/10/1999
Numéro de gestion : 1975B00035
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 08/10/99 SA RACCHINI A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/10/1999
21/10/1999
Numéro de gestion : 1975B00035
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GERVAIS DENIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DAIRE MICHELE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR.............: ME VINCENT GLADEL 5 AVENUE DE PROVENCE PIOLENC 84420 PIOLENC AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES AUTRES QUE CEUX DE GESTION COURANTE CONCERNANT LA TOTALITE Date d'effet : 15/10/1999
03/12/1999
Numéro de gestion : 1975B00035
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 03/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GEPT CHARLES Date d'effet : 03/12/1999
02/05/2000
Numéro de gestion : 1975B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/04/2000, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS Date d'effet : 26/04/2000
24/11/2000
Numéro de gestion : 1975B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/11/2000, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS Date d'effet : 15/11/2000
09/04/2001
Numéro de gestion : 1975B00035
Plan de redressement / cession EN DATE DU 28/03/2001, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR DANIEL CONCHER ET LES EPOUX RICHARD ET A DESIGNE ME VINCENT GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 28/03/2001
07/06/2001
Numéro de gestion : 1975B00035
FONDS SIS QUARTIER LE PLAN RN 7 A SORGUES 84700 DONNE EN LOCATION GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION A LA SOCIETE CRA AUTOMOBILE Date d'effet : 01/04/2001
07/06/2001
Numéro de gestion : 1975B00035
FONDS SIS 336 ROUTE D'ENTRAIGUES 84700 SORGUES DONNE EN LOCATION GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION A LA STE CRA AUTOMOBILE Date d'effet : 01/04/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1975B00035
RADIATION DE L'ETS COMPLEMENTAIRE SIS RN7 84700 SORGUES SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE CRA AUTOMOBILE B 437 837 222 Date d'effet : 06/07/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1975B00035
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE CRA AUTOMOBILE B 437 837 222 Date d'effet : 06/07/2001
11/01/2006
Numéro de gestion : 1975B00035
Nomination d'un juge-commissaire suppléant EN DATE DU 12/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 12/01/2006
19/01/2006
Numéro de gestion : 1975B00035
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE SELARL BAULAND & GLADEL réprésenté par Me Vincent GLADEL Date d'effet : 26/01/2006
19/01/2010
Numéro de gestion : 1975B00035
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/12/2009, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/12/2009
Numéro de gestion : 1975B00035
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 8.10.99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 340 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 51 832.67 EUR
