Observations (2)
Numéro de gestion : 1975A00216
- DECLARATION DU 14 MARS 1990 : PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1990, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR MOUGIN - LIQUIDATEUR : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/07/89 - DECLARATION DU 7 MARS 1989 : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15/08/88 - FERMETURE DU FONDS DANS L'ATTENTE D'UNE VENTE - RADIATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 06/07/89
10/06/1996
Numéro de gestion : 1975A00216
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 4 Juin 1996 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.
