Observations (2)
25/09/1979
Numéro de gestion : 1975A00191
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/09/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLA- RE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE M. GASSIER ANDRE LOCATAIRE GERANT DU CLUB DANSANT "LE DAMIER" CHEMIN DES INFIRMERIES AIX EN PROVENCE . JUGE-COM- MISSAIRE : M. BENAUD . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS .
10/12/1979
Numéro de gestion : 1975A00191
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 03/12/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A DECI DE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
