Observations (3)
Numéro de gestion : 1982B00045
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/12/1983
Numéro de gestion : 1982B00045
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 28.10.83 PAR LE TC DE CORBEIL ESSONNE SYNDIC ME HOREL A CORBEIL ESSONNE
28/07/1986
Numéro de gestion : 1982B00045
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 23.05.85 PAR LE TC DE CORBEIL ESSONNE
