Observations (7)
10/01/2019
Numéro de gestion : 2000B00676
EN DATE DU 09/01/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 21/11/2001. A COMPTER DU 09/01/2019
30/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00676
SUPPRESSION DE L'ETS COMPLEMENTAIRE SIS A CASTELNAUDARY,17,RUE DES CARMES EN DATE DU 01.10.91.
21/11/2001
Numéro de gestion : 2000B00676
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: ROGER CAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FRONTIL COUTURE 2 PLACE VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: A COMPTER DU 21/11/2001
03/11/2004
Numéro de gestion : 2000B00676
Liquidation judiciaire EN DATE DU 03/11/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Me FRONTIL COUTURE 2, PL. VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 21/11/2001 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03/11/2004 Date d'effet : 03/11/2004
03/12/2004
Numéro de gestion : 2000B00676
Inscription modificative PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA NOMINATION DE ME JEAN JACQUES SAVENIER DOMICILIE A CARCASSONNE, 12 RUE DU PALAIS, EN QUALITE DE MANDATAIRE. Date d'effet : 24/11/2004
26/04/2005
Numéro de gestion : 2000B00676
Modification d'office SUIVANT ARRET EN DATE DU 22/12/2004, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 03/11/2004 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE. Date d'effet : 22/12/2004
Numéro de gestion : 2000B00676
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
