Observations (2)
05/07/1976
Numéro de gestion : 1975B00004
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 02 JUILLET 1976 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1975B00004
MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER (LOI N[ 84-148 DU 1ER MARS 1984 ARTICLE 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT, CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24/07/1966. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
