05/12/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVAITON JUSQU'AU 24 AVRIL 1990.
08/10/1987
Numéro de gestion : 1974B00312
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23 NOVEMBRE 1987. A COMPTER DU 05/10/87
16/09/1987
Numéro de gestion : 1974B00312
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1987. A COMPTER DU 15/09/87
24/09/1987
Numéro de gestion : 1974B00312
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIE- MENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVI- SOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 21/09/87
07/10/1987
Numéro de gestion : 1974B00312
Concours bancaire SUIVANT UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1987 ET DEPOSEE AU GREFFE LE MEME JOUR, LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE PLACE DU 11 NOVEMBRE 13700 MARIGNANE BENEFI- CIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 21/09/87
24/11/1987
Numéro de gestion : 1974B00312
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1988. A COMPTER DU 23/11/87
19/01/1988
Numéro de gestion : 1974B00312
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUAITON. MAINTIENT JUGE- COMMISSAIRE : M. GIRARD. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME FERAUD-PRAX. A COMPTER DU 18/01/88 Date d'effet : 18/01/1988
10/05/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DU PLAN, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) APRES RESOLUTION DU PLAN, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : M. PAUL GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 24/04/89
30/05/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERATION JUSQU'AU 19 JUIN 1989. A COMPTER DU 29/05/89
28/06/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS. NOMME ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. A COMPTER DU 26/06/89
08/09/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LE PASSAGE DU TITRE II AU TITRE I. CONFIRME JUGE-COMMISSAIRE : M. GIRARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI. A COMPTER DU 06/09/89
12/10/1989
Numéro de gestion : 1974B00312
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 2 OCTOBRE 1989, M. GIRARD AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE FININDUS 2, RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. SAURA ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE M. SAURA DANIEL A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE 50.000 F A COMPTER DU 02/10/89
08/02/1990
Numéro de gestion : 1974B00312
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETS SAURA MARZA ET CIE A MONSIEUR SAURA DANIEL, GERANT DE LA SOCIETE CONFIRME LA NOMINATION DES ORGANES PRECEDEMMENT DESIGNES
07/06/1990
Numéro de gestion : 1974B00312
Jugement arrêtant le plan de cession PA JUGEMENT DU 05/06/1990, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : ETS SAURA MARZA ET CIE, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 05/06/1990
22/01/1996
Numéro de gestion : 1974B00312
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
10/09/1999
Numéro de gestion : 1974B00312
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
11/04/2000
Numéro de gestion : 1974B00312
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
11/01/2006
Numéro de gestion : 1974B00312
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
12/02/2014
Numéro de gestion : 1974B00312
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 11/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 11/02/2014
Numéro de gestion : 1974B00312
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
