05/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00054
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 01.12.2000 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE ADMINISTRATEUR : MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL 8, RUE BEAUMARCHAIS - 63000 CLERMONT-FERRAND AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE JUGE-COMMISSAIRE : FLORY PIERRE Date d'effet : 01/12/2000
28/11/2000
Numéro de gestion : 1975B00054
Déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 28/11/2000
15/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00054
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 09.12.00 AUTORISE LA SA DECOGLACE REPRESENTEE PAR MR DANIEL DELPIERRE, SON PDG, ET ME JF GLADEL ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA LYONNAISE DE BANQUE FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, OU DE SON MANDATAIRE, ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE, OU DE SON MANDATAIRE SAUF EN CAS D'INTERDICTION BANCAIRE DONT SERAIT FRAPPEE LA SOCIETE, AUQUEL CAS LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME JF GLADEL OU DE SON MANDATAIRE, ET POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE A SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE D'UNE PART UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 FRS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 5% D'AUTRE PART UNE LIGNE DAILLY D'UN MONTANT DE 5 000 000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 20% PLAFONNEE A 20% DE L'ENCOURS AUTORISE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-III DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85)
15/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00054
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 09.12.00 AUTORISE LA SA DECOGLACE REPRESENTEE PAR MR DANIEL DELPIERRE SON PDG ET ME JF GLADEL ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE STE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE GENERALE FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU DE SON MANDATAIRE ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE OU DE SON MANDATAIRE SAUF EN CAS D'INTERDICTION BANCAIRE DONT SERAIT FRAPPEE LA SOCIETE, AUQUEL CAS LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME JF GLADEL OU DE SON MANDATAIRE, ET POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, A SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-III DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85)
15/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00054
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 09.12.00 AUTORISE LA SA DECOGLACE REPRESENTEE PAR MR DANIEL DELPIERRE SON PDG ET ME JF GLADEL ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE STE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BCME FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU DE SON MANDATAIRE ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE OU DE SON MANDATAIRE SAUF EN CAS D'INTERDICTION BANCAIRE DONT SERAIT FRAPPEE LA STE AUQUEL CAS LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME JF GLADEL OU DE SON MANDATAIRE ET POURPERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, A SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE D'UNE PART UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 FRANCS D'AUTRE PART UNE LIGNE DAILLY D'UN MONTANT DE 5 000 000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% PLAFONNEE A 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32-III DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85)
11/06/2001
Numéro de gestion : 1975B00054
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 06.06.01 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA FRANCIAFLEX PARTICIPATIONS. DESIGNE MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL, 8, RUE BEAUMARCHAIS - 63000 CLERMONT-FERRAND COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 06/06/2001
03/12/2003
Numéro de gestion : 1975B00054
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 14.11.03 - DESIGNE MR GEORGES JULIEN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE FLORY
13/01/2005
Numéro de gestion : 1975B00054
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A NOMME ME VINCENT GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 10/12/2004
29/05/2006
Numéro de gestion : 1975B00054
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/03/06 DESIGNE LA SELARL BAULAND ET GLADEL REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63 CLERMONT-FD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME GLADEL
Numéro de gestion : 1975B00054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
