Observations (3)
05/07/1977
Numéro de gestion : 1977B00218
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 27/06/1977 : LE TRIBUNAL DECLARE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGE-COMMISSAIRE : M. THEBAUT. SYNDIC : ME MARIANI. FIXE PROVISOIREMENT AU 10/06/1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 27/06/1977
23/03/1983
Numéro de gestion : 1977B00218
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 21/03/1983 : LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ISOVENTIL. Date d'effet : 21/03/1983
Numéro de gestion : 1977B00218
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE VITROLLES 25, PREMIERE AVENUE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 01/02/1974. CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30/05/01 ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUROS
