Observations (6)
13/10/1995
Numéro de gestion : 1995A00915
Historique des observations depuis le 13/10/1995 : NOM COMMERCIAL : S.S.I.
14/06/1996
Numéro de gestion : 1995A00915
: Dépôt le 14/06/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
31/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00915
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 01/10/1996 nommant M RUCHAUD JACQUES en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M MORILLON PIERRE MARCEL
31/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00915
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 18/06/1996 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 14/06/1996. Juge Commissaire : M MORILLON PIERRE MARCEL Liquidateur : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
12/04/2000
Numéro de gestion : 1995A00915
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant MME VERONIQUE GLORIA en qualité de Juge-Commissaire.
16/11/2017
Numéro de gestion : 1995A00915
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 15/11/2017
