Observations (4)
10/12/1979
Numéro de gestion : 1975B00130
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, DU 3 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DECIDE A PROPOS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SARL S M C T P ET M. MAURIZI ET UNE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Numéro de gestion : 1975B00130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
25/06/1976
Numéro de gestion : 1975B00130
Modification d'office JUGEMENT DU TRBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 14 JUIN 1976, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES, JUGE COMMISSAIRE : M. GUERIN - SYNDIC : ME FERAUD-PRAX, FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
30/09/1976
Numéro de gestion : 1975B00130
Modification d'office JUGEMENT UD TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 25 AOUT 1976, RETRACTANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU SUR TIERCE OPPOSITION
