Observations (2)
02/08/1999
Numéro de gestion : 1990D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE GRASSE DECLARANT OUVERTE LA PROCEDURE DE . REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET DE M. MARC NICOLAI , M. CLAUDE. NICOLAI ET M. MICHEL CARABALONA HUISSIERS ASSOCIES DE LA SCP Date d'effet : 14/05/1999
Numéro de gestion : 1990D00080
JGT TGI GRASSE 14.5.1999 DECLARANT OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET DE MARC NICOLAI CLAUDE NICOLAI MICHEL CARABALONA HUISSIERS ASSOCIES DE LA SCP- JUGES COMMISSAIREWS : MME MC AIMAR ET MME C DESJARDINS - REPRESENTANT CREANCIERS : ME P GARNIER - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME TH COLLET AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION - DATE CESSATION PAIEMENTS : 12.4.1999- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 798 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 883 899.40 EUR
