Observations (6)
19/11/1987
Numéro de gestion : 1986B27401
Déclaration de cessation des paiements le 2 Novembre 1987 Au greffe de Créteil
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B27401
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 17 Novembre 1987 sur Dcp N° 87/292 Cessation des paiements en date du 17 Mai 1987 Juge cré M Masquelier,juge suppléant m Tisseuil Représentant des créanciers Me Pellegrini,80 avenue du général de gaulle 94009 Créteil
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B27401
Jugement du 17 Novembre 1987 Prononçant la liquidation judiciaire n° 87/292 Juge-cre. M Masquelier, juge suppléant m Tisseuil Liquidateur: Me Pellegrini
22/12/1988
Numéro de gestion : 1986B27401
Jugement du 22 Décembre 1988. Clôture pour insuffisance d'actif
28/12/1988
Numéro de gestion : 1986B27401
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 22 Décembre 1988
30/01/1990
Numéro de gestion : 1986B27401
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 30.01.1990, à réduit de 10 ans à 5 ans la durée de la déchéance du droit de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale, prononcée le 19.01.1989 par le t.C. de Créteil à l'encontre de mm. Bernard robert et marcel Debray, gérants de la Sarl
