Observations (1)
03/07/2009
Numéro de gestion : 1970A00485
Suite à acte de donation en date du 17.04.2009, la nue propriété du fonds secondaire sis 18 rue Peyras à Toulouse et donné en location gérance à la SARL PEYRAS, est attribué à Mr Jean-Philippe FASSI. Mr FASSI Gilbert, actuel loueur de ce fonds de commerce demeure uniquement usufruitier.
