Numéro de gestion : 1975B70019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/11/1993
Numéro de gestion : 1975B70019
LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26) PAR JUGEMENT DU 10/11/93 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL IMPRIMERIE STETTLER JUGE COMMISSAIRE : M C STERN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA - 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
22/11/1993
Numéro de gestion : 1975B70019
PAR ORDONNANCE DU 17.11.1993N RENDUE PAR M C STERN, JUGE COMMISSAIRE, LA SARL IMPRIMERIE STETTLER A ETE AUTORISEE A OUVRIR UN COMPTE AURPES DE LA LYONNAISE DE BANQUE DE PIERRELATTE. CETTE AUTORISATION EST VALABLE JUSQU'AU O8.12.1993, DATE A LAQUELLE CETTE AUTORISATION SERA PROROGEE SI UNE CONTINUATION D'ACTIVITE EST ORDONNEE. LES CREANCES RESULTANT DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JANVIER 1985.
13/12/1993
Numéro de gestion : 1975B70019
SUIVANT ORDONNANCE DU 10.12.1993, RENDUE PAR M STERN, JUGE COMMISSAIRE LA SARL IMPRIMERIE STETTLER A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE LE CONTRAT EN COURS SUIVANT : CONTRAT CONCLU AVEC BAIL EQUIPEMENT CONCERNANT : - UNE PRESSE OFFSET ROLAND 2011 - UNE PHOTOCOMPOSEUSE CPS 1200 L SBS 3001 LES CREANCES RESULTANT DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
13/12/1993
Numéro de gestion : 1975B70019
SUIVANT ORDONNANCE DU 10.12.1993, RENDUE PAR M CH STERN, LA SARL IMPRIMERIE STETTLER A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE LE CONTRAT EN COURS SUIVANT : COMPTE BANCAIRE OUVERT AUPRES DE LA LYONNAISE DE BANQUE DE PIERRELATTE SOUS LE NÈ 579 812 238 L LA SARL IMPRIMERIE STETTLER A ETE AUTORISEE A VIRER UNE PARTIE DU DISPONIBLE DE L'ANCIEN COMPTE SOIT 43 000 F SUR LE COMPTE CI-DESSUS ET A BENEFICIER D'UN VIREMENT DE 40 000 F SUR CE MEME COMPTE LES CREANCES RESULTANT DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
05/07/1994
Numéro de gestion : 1975B70019
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26), STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 22/06/94 A PRONONCE LA CESSION D'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL LE PRIEURE SISE A 26700 PIERRELATTE - BOULEVARD LAENNEC - RCS VALENCE B 350 286 555 - 89 B 77) DE LA SARL STETTLER JUGE COMMISSAIRE : M C STERN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FRANCOIS MADONNA - 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
29/06/2001
Numéro de gestion : 1975B70019
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2001, A DESIGNE M. MEYNIAL EN REMPLACEMENT DE M. STERN, EN QUALITE DE JUGE COMMIS SAIRE ET M. SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. EFFET AU 24.01.2001
31/03/2004
Numéro de gestion : 1975B70019
(Jugements) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SARL STETTLER IMPRIMERIE. date d'effet : 24/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B70019
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
