Observations (5)
10/05/1978
Numéro de gestion : 1974B00076
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 24 04 1978 SYNDIC ME MELT 366 BD DES ANGLAIS A ST RAPHAEL CESSATION DES PAIEMENTS : 24 04 1978 VAR INFORMATION DES 3 ET 6 MAI 1978
17/07/1979
Numéro de gestion : 1974B00076
JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09 07 1979 DATE DE REPORT AU 24 10 1976 SYNDIC ME PEREZ A ST RAPHAEL DATE JUGEMENT INITIAL LE 24 04 1978
09/10/1979
Numéro de gestion : 1974B00076
JUGEMENT OBLIGATION AU PASSIF EN DATE DU 01 10 1979 MRS THIEBAUD ET HERAS ONT ETE CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE JUGE COMMISSAIRE : MR TREVE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 10 1976 SYNDIC ME PEREZ A ST RAPHAEL VAR MATIN REPUBLIQUE DU 07 10 1979
26/05/1981
Numéro de gestion : 1974B00076
JUGEMENT EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 18 05 1981 SYNDIC ME PEREZ A ST RAPHAEL VAR MATIN REPUBLIQUE DU 22 05 1981
Numéro de gestion : 1974B00076
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
