Observations (5)
08/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00022
Déclaration de cessation des paiements TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, LE 08/12/2000.
15/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 13.12.2000, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL; SOUS LE REGIME SIMPLIFIE ; JUGE COMMISSAIRE: MR THIERRY ; REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LEMEE XAVIER BP 263 61008 ALENCON.
15/03/2001
Numéro de gestion : 1975B00022
Liquidation judiciaire 07.03.2001,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL/JUGE COMMISSAIRE: MT THIERRY/REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME LEMEE/POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS.
19/07/2004
Numéro de gestion : 1975B00022
SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS, MR PINEAU HERVE, ANCIEN GERANT A ETE NOMME(E) LIQUIDATEUR DE LA STE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24.07.1966 ET 274 DU DECRET DU 23.03.1967. Date d'effet : 06/06/2001
Numéro de gestion : 1975B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
