Observations (2)
12/11/1982
Numéro de gestion : 1975A00092
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5/11/82, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRO- NONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUSNOMMEE A FIXE PROVISOIREMENT AU 22/10/81 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS A NOMME MR SARTHOU JUGE-COMMISSAIRE ET ME GUERIN DOMONIQUE, 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN, COMME SYNDIC ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 05/11/82
02/05/1987
Numéro de gestion : 1975A00092
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/04/87, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRO- NONCE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUSNOMMEE A COMPTER DU 10/04/87
