Observations (2)
11/02/2004
Numéro de gestion : 1996A00146
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/02/2004, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION DE MR CHAUDERON GILBERT - JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR XAVIER HOURCADE - LIQUIDATEUR : ME JEAN-PIERRE ABBADIE BP 302BAYONNE64103 BAYONNE - DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 09/02/2004 Date d'effet : 09/02/2004
19/06/2012
Numéro de gestion : 1996A00146
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 18/06/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Xavier LASSALLE Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Xavier HOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 18/06/2012
