Observations (8)
08/11/1986
Numéro de gestion : 1974A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 07/11/86
24/05/1989
Numéro de gestion : 1974A00144
JUGT TC TARASCON DU 12.05.1989 PRONONCANT LA CLOTURE DE L'UNION DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 12/05/89
04/08/1982
Numéro de gestion : 1974A00144
RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A MONSIEUR GERARD BESSET PRAT - REPRISE DU FONDS A COMPTER DU 01/11/78
21/11/1977
Numéro de gestion : 1974A00144
FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A MONSIEUR GERARD BESSET PRAT, A L'EXCLUSION DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS QUE CONTINUE A EXPLOI TER MADAME NAVARRO, POUR UNE DUREE D'UN AN ET DEMI RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A COMPTER DU 01/10/77
04/08/1982
Numéro de gestion : 1974A00144
VENTE DU FONDS CI-DESSUS A MONSIEUR CROUZET DIDIER (RCS TARASCON A 324 776 129) A COMPTER DU 01/02/82
29/03/1982
Numéro de gestion : 1974A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE AU 19 MARS 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me Aim{e BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 19/03/82
29/04/1982
Numéro de gestion : 1974A00144
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 26 MARS 1982, MONSIEUR LE JUGE- COMMISSAIRE A AUTORISE MADAME NAVARRO A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABACS, JUSQU'A L'AGREMENT DE SON SUCCESSEUR PAR L'AD MINISTRATION A COMPTER DU 26/03/82
06/07/1982
Numéro de gestion : 1974A00144
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A REPORTE ET FIXE AU 19 SEPTEMBRE 1980 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/07/82
