Observations (7)
23/07/1987
Numéro de gestion : 1974B00991
Le 21 07 1987 jugement d ouverture de redressement judiciaire procédure simplifiée date provisoire de cessation des paiements 20 07 1987 me Dumoulin représentant des créanciers
12/02/1988
Numéro de gestion : 1974B00991
Le 09 02 1988 jugement d arrêt de plan organisant la continuation de l activité prononcé l inaliénabilité du fonds de commerce nomme me Schmitt commissaire au plan
07/10/1988
Numéro de gestion : 1974B00991
Fin de la mission De me Schmitt administrateur judiciaire de la Scp Chmitt-michel par ordonnance du 16 septembre 1988 rendue par le juge-commissaire-mlt-nf
24/02/1989
Numéro de gestion : 1974B00991
Le 19 décembre 1988 : ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire mettant fin à la mission de me Dumoulin représentant des Creanciers-ac-nf
29/04/1992
Numéro de gestion : 1974B00991
Fin de la mission De me Schmitt, commissaire au plan, suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire en date du 02.04.92
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00991
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Numéro de gestion : 1974B00991
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 À compter du 20 06 1985
