Observations (2)
11/12/2019
Numéro de gestion : 2019A00682
Transfert de l'entreprise à compter du 01/01/2020 : Ancienne adresse : Commune de Rattachement - Sans Domicile Fixe 44600 Saint-Nazaire Nouvelle adresse : 50 rue du Poulfanc 56860 Séné Changement de domicile personnel à compter du 01/01/2020 : Nouveau : 50 rue du Poulfanc 56860 Séné
Numéro de gestion : 2019A00682
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
