Observations (10)
17/02/1993
Numéro de gestion : 1985A70063
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/01/93 A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ME MICHEL STREBLER EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE RODIER A COMPTER DU 01/01/93
03/10/1985
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 10 MAI 1985 MR GARRIDO JOAQUIM A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDI- CIAIRE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 08/07/85 GARRIDO JOAQUIM A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS DU 11/05/85 AU 11/08/85 A COMPTER DU 11/05/85
18/10/1985
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 11/10/85 GARRIDO JOAQUIM A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 11/02/86 A COMPTER DU 11/08/85
16/07/1986
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EN DATE DU 11/04/86 GARRIDO JOAQUIM A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 11/08/86 A COMPTER DU 11/02/86
24/10/1986
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 24/10/86 GARRIDO JOAQUIM A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 11/02/87 A COMPTER DU 11/08/86
13/02/1987
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 13/02/87 GARRIDO JOAQUIM A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 11/08/87 A COMPTER DU 11/02/87
22/11/1988
Numéro de gestion : 1985A70063
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 23/10/87 MR GARRIDO A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 11/02/88 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT EN DATE DU 23/09/88 MR GARRIDO A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC JUSQU'A LA DATE DE LA REUNION CONCORDATAIRE DEVANT SE TENIR AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1988 A COMPTER DU 11/02/88
18/06/1992
Numéro de gestion : 1985A70063
DECLARATION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 12/06/92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LA RESOLUTION DE CONCORDAT DU SIEUR GARRIDO JOACHIM ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS (LOI 67) A COMPTER DU 12/06/92
15/12/1994
Numéro de gestion : 1985A70063
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE : GARRIDO JOAQUIM LIQUIDATEUR : ME MICHEL STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE
Numéro de gestion : 1985A70063
PAR JUGEMENT DU 07/04/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-L'HERAULT A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONCORDAT DE MONSIEUR GARRIDO JOAQUIM A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ME RODIER PIERRE. (REGULARISATION)
